Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 58
Versions de la disposition
58. Le ministre peut, pour certaines prestations spéciales, fixer d’autres conditions particulières d’admissibilité que celles prévues au règlement.
Le ministre peut aussi, s’il a conclu une entente avec une personne, une association, une société ou un organisme afin de couvrir autrement le besoin qui nécessite une prestation spéciale, ne pas verser le montant de cette prestation.
Les conditions d’application du présent article peuvent varier selon la situation de la personne et en tenant compte de la disponibilité dans sa localité ou dans sa région des biens ou des services qu’elle requiert.
